Objectif: Transparence de l’agent immobilier

Au sujet de la nouvelle réglementation sur l’affichage des honoraires

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Au 1er Avril, une évolution dans notre profession d’agent immobilier va prendre effet.

En effet, les agents immobiliers sont soumis aux dispositions générales d’information du consommateur prévues au code de la Consommation, précisées par l’arrêté du 10.01.17 relatif à l’information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière.

Inutile de vous dire que l’amende à la clef n’est pas soumise au régime sec : 15000€ ça calme une rébellion!

Donc les prix des prestations assurées par le professionnel doivent être affichés TTC, et en indiquant à qui incombe le paiement de cette rémunération. Jusque là, c’est clair comme du mojito. Mais là ou ça se corse, c’est sur la formulation. Accrochez vous à vos neurones, ça va tanguer!

Si les honoraires sont à la charge du vendeur: il conviendra d’afficher le prix de vente sans mentionner le « o combien sacrilège » FAI, mais en précisant  » Honoraires à la charge du vendeur »

Mais si les honoraires sont à la charge de l’acquéreur, il conviendra d’inscrire le prix total en caractères plus gros, de préciser cette fois ci « honoraires inclus », puis en caractères plus petits mais quand même lisibles X € hors honoraires, honoraires de X% à la charge de l’acquéreur.

Et après on se demande pourquoi cet arrêté a été mal perçu!!! De l’avis de tous les professionnels ce n’est pas l’objectif de transparence qui est décrié mais la manière. L’arrêté a été mal rédigé. Le rédacteur avait pour seul but d’éradiquer le « FAI » et d’empêcher le basculement des honoraires initialement prévus à la charge du vendeur , à l’acquéreur. Sur le principe, il en ressort un contre sens flagrant: un prix de vente ne comporte pas d’honoraires quand ils sont à la charge du vendeur. Un acquéreur n’achète pas des honoraires mais un bien immobilier.

Vous en demandez encore?

Alors on continue dans le n’importe quoi, je vous la fais courte : « c’est pas bien de mettre « prix : nous consulter » mais bon , dans certains cas, on sera tolérant ». Ah ah ! Quelle blague?

L’objectif d’apporter le maximum d’informations à l’acquéreur semble ne pas concerner une certaine catégorie de clientèle. Le législateur estime que si on a de l’argent on est averti…. ! D’accord, et comme un homme averti en vaut deux !!!!!

L’information est superflue pour les CSP ++++, les pauvres!

Notez que les notaires et les huissiers ne sont pas concernés par l’arrêté!

Alors ca vous a fait rire ?

Pour en savoir plus, ici le lien vers la DGCCRF

A bientôt

 

Copyright 2019 Le Blog de Renato PONZIO

 

 

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